Article (Arrêté du 2 mars 1993 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 2. - Dans chacun de ces départements, la date d’application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.