Article (Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage)
Art. 1er. - La commission départementale de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’apprentissage créée par l’article 61 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée comprend outre le préfet du département qui la préside, dix-huit membres ainsi désignés :
1° Six élus locaux dont quatre élus municipaux et deux représentants du conseil général, élus selon les modalités déterminées par le deuxième alinéa de l’article 61 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée et par les articles 2 et 3 du présent décret.
2° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national, nommés par le préfet sur proposition de ces organisations.
3° Six représentants des employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans, nommés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national.