Article (Arrêté du 27 mai 1994 portant constitution d'une commission provisoire de gestion du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne)
Art. 1er. - A la suite de l'annulation des élections des membres du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne par jugement rendu le 11 mai 1994 du tribunal administratif de Rennes, une commission provisoire de gestion est constituée jusqu'à l'élection du nouveau conseil.