Article (Décret du 26 juillet 1993 accordant une dispense à des membres du conseil de prud'hommes)
Par décret en date du 26 juillet 1993, la dispense prévue aux articles R. 721-1 et R. 721-2 du code de l’organisation judiciaire est accordée à M. Bernard Quesson et à Mme Eliane Quesson, membres du conseil de prud’hommes de Paris.