Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixent les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations des personnels de l'éducation nationale affectés au développement des activités éducatives)
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations des personnels de l’éducation nationale affectés au développement d’activités éducatives est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l’éducation et de la culture, I. - Education nationale (1. Enseignement scolaire), selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31 juillet 1993, page 10783.