Articles

Article (Décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale)

Article (Décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale)


Art. 11. - Dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances, peuvent être nommés inspecteur par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires du grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe qui, au cours de l’année considérée, comptent au moins deux années de services effectifs au 5e échelon du grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.
Ils sont immédiatement titularisés dans le grade d’inspecteur et classés sans ancienneté au 7e échelon du grade.