Article (Arrêté du 9 mars 1993 fixant les modalités de versement des dotations de la Caisse nationale des allocations familiales au régime de sécurité sociale dans les mines)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.