Articles

Article (Arrêté du 22 février 1993 modifient l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles)

Article (Arrêté du 22 février 1993 modifient l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles)


Art. 1er. - L’article 10-8 de l’arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« - tracteurs routiers pour semi-remorques ».