Article (Arrêté du 24 mai 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des affaires sociales et du travail - services communs - et au budget des affaires sociales et de la santé du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale)
Art. 1er. - Le produit du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, selon les modalités suivantes :
1. Dans la limite des crédits inscrits au budget voté, au chapitre 31-96 Autres rémunérations du budget des affaires sociales et du travail (services communs).
2. Au chapitre 37-13 Services des affaires sanitaires et sociales - Dépenses diverses du budget des affaires sociales et de la santé.