Article (Arrêté du 26 mai 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des écoles d'architecture du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée votent par correspondance.