Article (Décret n° 93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)
Art. 3. - Le taux maximum de la taxe est de 1,8 pour mille du montant de l’assiette définie à l’article précédent.
Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget.