Article (Arrêté du 26 mai 1993 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression de gaz à certains récipients de transport de matières dangereuses)
Art. 2. - Sous réserve de dispositions contraires figurant dans l’arrêté du 15 septembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route, les citernes et conteneurs citernes visés à l’article 1er ci-dessus ne sont pas soumis aux dispositions :
- du décret du 18 janvier 1943 à l’exception de celles des articles 2, 8 et 10 ;
- des textes réglementaires pris pour l’application du décret du 18 janvier 1943 ;
lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de l’arrêté du 15 septembre 1992 susvisé.