Article (Arrêté du 6 août 1993 fixant le modèle du formulaire « demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse »)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, est fixé le modèle du formulaire « demande de validation de périodes de salariat au titre de l’assurance vieillesse » référencé S. 5124 a (1) enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3932.