Article (Arrêté du 17 août 1993 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Art. 6. - 11 est attribué une vacation de 50 F par dossier aux rapporteurs généraux, membres de la commission, lors de la présentation des contre-rapports devant la commission. Le nombre de ces vacations ne peut excéder mille pour chacun des rapporteurs, généraux durant une année civile.