Article (Décret n° 93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives)
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.