Article (Décret n° 93-465 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d’émoluments de prisée sont fixés en taux de base ».