Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle)
Art. 1er. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: << Au titre des années 1994 à 1998, l'option des entreprises peut être exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1994. >>