Article (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Art. 30. - Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.