Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))
Art. 48. - L'article 1er de la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié:
1o Au I, après les mots: « la reprise d'entreprises », sont insérés les mots: « ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq années ».
2o Au II, la somme « 200 000 F » est remplacée par la somme « 300 000 F ».