Article (Arrêté du 4 novembre 1994 portant désignation des organisations de praticiens habilitées à faire des propositions pour le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes)
Art. 2. - Les organisations concernées, pour chacune des catégories de l'annexe, font des propositions conjointes au ministre chargé de la santé. En cas de désaccord, chacune de ces organisations fait une proposition au ministre chargé de la santé.