Article (Décret no 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics)
Art. 4. - Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article 3.
TITRE II
CONGES