Article (Décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures)
Art. 7. - Les décrets du 1er février 1925 et du 4 juillet 1939 relatifs à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures et le décret no 79-293 du 3 avril 1979 modifiant le décret du 1er février 1925 sont abrogés.