Article (Décret no 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.