Article (Décret no 94-905 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre)
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.