Article (Décret no 95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret no 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret no 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Art. 8. - L'article 23 du décret du 17 avril 1989 susvisé est ainsi modifié:
I. - L'intitulé du b est remplacé par l'intitulé: « Désignation des représentants titulaires: » et son quatrième alinéa est supprimé.
II. - L'article est complété par un d ainsi rédigé:
« d) Désignation des représentants suppléants:
« Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
« Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste. »