Article (Décret no 95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret no 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret no 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Art. 1er. - L'article 10 du décret du 30 mai 1985 susvisé est ainsi modifié:
Au premier alinéa, les mots: « Dans les quinze jours qui suivent la publicité, » sont remplacés par les mots: « Du jour de l'affichage au quinzième jour précédant la date du scrutin, ».