Article (Décret no 95-1015 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Art. 3. - A la fin de l'article 1er du même décret est ajouté l'alinéa suivant:
« Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre. »