Article (Arrêté du 6 juin 1995 portant nomination à la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, la commission prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composée comme suit:
a) Président:
M. Buffet (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
b) Membres:
M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris; M. Delafaye (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Paris;
M. Canini (Walter), huissier de justice associé à Péronne (Somme);
M. Spillebout (Pierre), huissier de justice associé à Bordeaux (Gironde);
Mlle Poddie (Danièle), clerc d'huissier de justice à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Suppléants:
a) Président:
M. Pierre (Christian), conseiller à la Cour de cassation.
b) Membres:
Mme Theodore (Aimée), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris;
M. Decori (Vincent), substitut général près la cour d'appel de Paris;
M. Brouhot (Ghislain), huissier de justice associé à Louviers (Eure);
M. Hollande (Jean-Marcel), huissier de justice associé à Poissy (Yvelines); Mlle Dauvilliers (Martine), clerc d'huissier de justice à Villepinte (Seine-Saint-Denis).