Article (Arrêté du 23 septembre 1994 fixant le contenu et les modalités des qualifications requises pour l'accès au grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe)
Art. 14. - Un jury national est chargé de choisir les sujets d'évaluation, de donner son agrément à la composition des commissions interdépartementales et d'arrêter la liste des candidats déclarés admis. Il est composé ainsi qu'il suit:
- le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant, président;
- deux directeurs ou chefs de service central actif de la police nationale ou leur représentant;
- le sous-directeur du personnel ou son représentant;
- le chef du bureau du recrutement ou son représentant.