Article (Décision du 12 juillet 1994 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives pour la réalisation d'un essai multicentrique dénommé Curavium)
Art. 4. - En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes participant à l'essai sont informées individuellement des objectifs et modalités de cet essai et signent un formulaire de consentement. Ces personnes sont informées du caractère facultatif de leur participation.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du responsable du maintien de la confidentialité identifié dans chaque centre.