Article (LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1))
Art. 14. - Le troisième alinéa de l'article 24 du code minier est abrogé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX TRAVAUX MINIERS