Article (LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1))
Art. 7. - Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et un IV ainsi rédigés:
« III. - En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat:
« - le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code;
« - les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable; l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.
« IV. - Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le 31 décembre 2018. La prolongation en sera de droit dans les conditions prévues au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée. »