Article (Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 49-2, les mots: « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots: « ministre du budget ».