Article (Arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine)
Art. 3. - Sont exclus des espaces définis dans l'article 2, les espaces suivants:
- les espaces aériens dans lesquels les services de la circulation aérienne sont délégués à un organisme de la circulation aérienne étranger;
- les régions de contrôle terminales, les zones de contrôle et les voies aériennes;
- les régions et zones de contrôle spécialisées, les zones réglementées ainsi que les zones dangereuses, lorsque ces espaces sont actifs;
- les zones interdites.