Article (Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile et à la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels)
Art. 1er. - Il est organisé, dans les conditions fixées à l'article 11,
second alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, trois consultations du personnel, respectivement pour le comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile, le comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile et le comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Par ailleurs est organisée, dans les conditions énoncées dans le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, une consultation en vue de désigner les représentants des personnels appelés à siéger au sein de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels.