Article (Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1995)
Art. 1er. - L'article 1er-A de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé:
« Quota de la France 3 215 tonnes, dont « a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord: 995 tonnes;
« b) Quota des navires de l'armement Comapêche: 2 220 tonnes. »