Article (Décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence)
Art. 1er. - M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, a pour mission, par délégation du Premier ministre:
1o En accord avec le ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, en liaison avec les autres ministres concernés:
a) De participer aux actions humanitaires internationales d'urgence de la France;
b) De concourir à la définition de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action humanitaire internationale dans le cadre du traité de l'Union européenne et au sein des organisations du système des Nations unies et des autres organisations ou organismes internationaux;
c) De faire toute proposition utile pour définir la position de la France dans le domaine des droits de l'homme, dans le cadre du traité de l'Union européenne et au sein des organisations du système des Nations unies et des autres organismes internationaux.
2o Sur le territoire de la République, de participer, en liaison avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre du logement, à la préparation, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions humanitaires d'urgence rendues nécessaires par des situations de détresse sanitaire et sociale.
3o De faire toute proposition relative à la participation des appelés à des missions humanitaires ainsi que de contribuer à leur sélection et au suivi de leurs activités dans les conditions prévues par le code du service national.