Article (Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat)
Art. 4. - Chaque agent pouvant bénéficier d’un congé de restructuration dans les conditions prévues à l’article 3 cidessus est informé par son supérieur hiérarchique direct des conditions dans lesquelles il peut en faire la demande.