Articles

Article (Décret du 19 mars 1993 portant réintégration et radiation des cadres (magistrature))

Article (Décret du 19 mars 1993 portant réintégration et radiation des cadres (magistrature))


Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chaloub (Sophie), magistrat du siège du second grade, premier groupe, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d’origine et, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er octobre 1992, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.