Article (Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle)
A N N E X E
CONCERNANT LES CLAUSES TYPES AFFERENTES AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN REDIGEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 231-13