Article (Arrêté du 2 novembre 1992 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale))
«Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.»