Article (Arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte)
Art. 5. - Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement,
les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans le domaine agricole, rural et des pêches.