Article (Arrêté du 25 avril 1994 autorisant le directeur général du Centre français du commerce extérieur à créer des régies de recettes et d'avances au sein des directions régionales du commerce extérieur)
Art. 1er. - Le directeur général du Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes pour le compte de cet établissement auprès des directeurs régionaux du commerce extérieur du ministère de l'économie.