Article (Arrêté du 21 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1995 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines)
Art. 2. - L’article 7 (IV) de l’arrêté du 5 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquième, visée au sixième alinéa de l’article R. 123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l’Etat justifiant d’une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de trente-cinq ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale. »