Article (Arrêté du 13 juillet 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 susvisée, tel qu’il résulte de l’annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
- l’avenant n° 36 à l’annexe relative aux salaires Ouvriers du 17 décembre 1992 (une annexe) susvisé ;
- l’avenant n° 36 à l’annexe n° 5 ETAM du 17 décembre 1992 (deux annexes) susvisé ;
- l’avenant n° 36 à l’annexe n° 4 Ingénieurs et cadres du 17 décembre 1992 (une annexe) susvisé.