Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 12. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
«Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.»