Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 10. - Il est ajouté dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 24 juillet 1969 précité, après l'article 10, les dispositions suivantes:
« 2. Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par voie de fusion.