Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 8. - L’article 8 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit :
I. - La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
II. - Le quatrième alinéa est remplacé par l’alinéa ci-après :
« Le procureur général transmet le dossier, avec son rapport, au garde des sceaux, ministre de la justice. »