Article (Décret du 27 février 1992 portant délégation de signature)
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. François Riegert, conseiller commercial, et à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Claude Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,
tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.