Art. 1er. - Il est inséré, dans l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France un article 5-2 ainsi rédigé :
« Art. 5-2. - Les dispositions des trois derniers alinéas de l’article 5 sont applicables à l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne à qui l’entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l’article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. »